Article 1. Objet et définitions

Article 2. Tarifs et devis

Article 3. Validation de la commande

Article 4. Paiement et livraison

Article 5. Délais

Article 6. Réclamation – Litige

Article 7. Résiliation

Article 8. Responsabilités

Article 9. Propriété – Droits d’auteur

Article 10. Confidentialité – Éthique – Protection des données personnelles

Article 11. Droit de rétractation

Article 12. Mise à jour et acceptation des Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et définitions

1.1 L’entreprise «Ada Karlyne» édite un site internet nommé «Fées relire» qui a pour vocation de présenter les prestations de services proposés par cette entreprise.

 1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les clauses contractuelles entre d’une part, l’entreprise «Fées relire», Ada Karlyne, 13 Rue Sainte Ursule 31000 TOULOUSE représentée par Ada Karlyne, et d’autre part toute personne ayant passé commande des services proposés sur le site https://www.feesrelire.fr/ (ci-après dénommée « le Client »).

1.2 Sauf convention expresse, les présentes CGV régissent toutes les commandes passées entre «Fées relire» et ses clients, que ces commandes soient passées via le site ou de toute autre façon.

1.3 Définitions :

– Le « Prix de la prestation » : prix fixé par «Fées relire» dans le devis pour la réalisation de la prestation demandée, et devant être réglé par le Client suivant les conditions proposées dans le devis.

– Le « Résultat de la prestation » : documents réalisés par «Fées relire» conformément au devis validé par le Client.

– Le « devis » : proposition de prestation émise par «Fées relire», décrivant la prestation qui sera réalisée par «Fées relire», et précisant le Prix de la prestation, les délais dans lesquels la prestation sera réalisée et les modalités de règlement du Prix de la prestation.

Article 2. Tarifs et devis

2.1 Les tarifs sont indiqués en euros.

2.2 Les tarifs sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans aucune justification.

2.3 Chaque prestation donne lieu à établissement préalable d’un devis personnalisé.

2.4 Les devis sont gratuits et sans engagement.

2.5 Les prix et informations indiqués sur les devis sont valables 15 jours à compter de la date du devis.

Article 3. Validation de la commande

Le contrat n’est valablement conclu qu’après réception par «Fées relire» du paiement et du devis daté et signé par le Client.

Article 4. Paiement et livraison

4.1 Les modes de paiement acceptés sont les paiements par virement, Paypal et carte bancaire.

4.2 Le paiement d’un acompte de 50% s’effectue au moment de la signature du devis. Le solde à réception de la facture après livraison de la prestation.

4.3 On entend par livraison la remise au Client du Résultat de la prestation. Le Résultat de la prestation est livré par courrier électronique uniquement, sous format Word principalement ou tout autre format équivalent pouvant être exploité par le Client. «Fées relire» ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer si cette impossibilité résulte d’une erreur dans les coordonnées et informations fournies par le Client.

4.4 Le résultat de la prestation est accompagné de la facture correspondante. Le client doit régler le solde de la prestation, selon le mode de règlement indiqué sur la facture, dès réception des documents

4.5 En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

4.6 Tout défaut de paiement pourra entraîner des poursuites.

Article 5. Délais

5.1 Le Résultat de la prestation est livré dans les délais convenus expressément entre «Fées relire» et le Client, et indiqués au devis. La mission commence dès réception du devis daté et signé et du règlement de l’acompte. Le client doit veiller à ce que «Fées relire» ait à cette date tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir ce délai allongé sans que «Fées relire» ne puisse en être tenue pour responsable.

5.2 Les délais sont donnés à titre indicatif. «Fées relire» s’engage à s’y tenir, cependant un retard éventuel ne saurait donner lieu à remboursement, remise ou dédommagement d’aucune sorte.

5.3 On entend par date de livraison la date d’envoi du courrier électronique contenant le Résultat de la prestation en pièce jointe ou mentionnant l’adresse électronique où le Client pourra le télécharger (dans le cas de documents volumineux, notamment).

5.4 Pour les commandes particulièrement urgentes, des délais plus courts pourront être négociés entre «Fées relire» et le Client. Dans ce cas, une majoration du prix global de la prestation de 50% sera appliquée pour un délai de 15 jours et des 100% pour un délai de 1 semaine.

Article 6. Réclamation – Litige

6.1 À la livraison du Résultat de la prestation, le Client a la possibilité d’émettre des réserves. Celles-ci devront être formulées par tout moyen dans les 7 jours ouvrés qui suivent la livraison du Résultat de la prestation. Un accord amiable sera recherché en priorité.

6.2 Au-delà des 7 jours, toute réclamation ou contestation éventuelle devra être formulée par courrier uniquement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la livraison du Résultat de la prestation. Passé ce délai, le Client sera considéré comme pleinement satisfait.

6.3 Si un litige entre «Fées relire» et le Client ne peut trouver de solution amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève «Fées relire», à savoir l’Association des médiateurs européens (AME Conso), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à «Fées relire». La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l’AME Conso : www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME Conso, 11 place Dauphine 75001 PARIS.

6.4 Si aucune de ces démarches ne répond aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle de «Fées relire», si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du Prix de la prestation, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toute autre personne, physique ou morale, du Résultat de la prestation.

6.5 Les présentes CGV relèvent du droit français. En conséquence, tout litige éventuel serait de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de «Fées relire».

Article 7. Résiliation

7.1 Le Client et «Fées relire» conservent la possibilité d’interrompre le contrat à tout moment, sans qu’aucune indemnité soit due par l’une ou l’autre des parties. Toute résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.2 La résiliation du contrat à l’initiative de «Fées relire» entraîne le remboursement intégral des sommes déjà versées.

7.3 La résiliation du contrat à l’initiative du Client n’entraîne ni la livraison d’aucun « Résultat de la prestation », ni le remboursement d’aucune somme déjà versée, sauf entente expresse entre «Fées relire» et le Client.

Article 8. Responsabilités

8.1 Responsabilité du Client

8.1.1 Le Client est seul responsable du contenu des informations qu’il transmet ou qu’il saisit sur le site https://www.féesrelire.fr.

8.1.2 Avant l’envoi de documents par voie électronique, le Client s’assure qu’ils ne contiennent aucune menace informatique (de type virus, cheval de Troie, etc.).

8.2 Responsabilité de «Fées relire»

8.2.1 «Fées relire» est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. À ce titre, «Fées relire» s’engage à mettre en œuvre tout moyen pour offrir un service de qualité, pour s’assurer qu’un maximum de fautes de français soient corrigées et qu’aucune nouvelle erreur ne soit introduite dans les documents qui lui sont confiés. Si, malgré toute son attention, quelques erreurs restaient dans ces derniers, le client est averti qu’en aucun cas «Fées relire» ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque erreur de droit. De plus, «Fées relire», par son seul travail de correction, ne peut être tenue pour responsable d’un préjudice commercial, d’une perte de commandes, ou d’une perte d’image de marque que subirait le client. Toutefois, le client peut émettre des réserves à réception de son document corrigé. Toute réclamation doit être formulée et justifiée par écrit, au plus tard 48 heures après réception, sous peine de déchéance. «Fées relire» s’engage alors à réviser le texte gratuitement. De plus, «Fées relire» ne peut être tenue pour responsable de fautes apportées au document suite à des modifications du texte par le client après livraison.

8.2.2 «Fées relire» ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation que le Client fera du Résultat de la prestation.

8.2.3 «Fées relire» ne pourra être tenu pour responsable des contenus des sites pour lesquels des liens hypertextes sont mentionnés sur le site https://www.feesrelire.fr.

8.2.4 «Fées relire» ne pourra être tenu pour responsable d’anomalies dans la gestion du traitement des commandes, la livraison des prestations, etc. dus à des dysfonctionnements du réseau Internet, des serveurs et hébergeurs de sites, des équipements informatiques et des logiciels.

8.2.5 «Fées relire» ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle d’une commande si celle-ci est due à un événement constitutif de force majeure. 8.2.6 «Fées relire» décline toute responsabilité pour les difficultés éventuelles rencontrées par le Client pour l’ouverture, l’impression, ou toute manipulation informatique des documents qui lui auront été remis par voie électronique.

8.2.7 «Fées relire» décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la destruction de documents originaux qui lui auraient été transmis par le Client.

8.2.8 «Fées relire» se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Client avec lequel il existerait un contentieux non régularisé ou un litige en cours.

Article 9. Propriété – Droits d’auteur

9.1 Tous les contenus du site https://www.feesrelire.fr (logos, textes, dessins, photos, marques, etc.) à l’exclusion des logos de partenaires et prestataires extérieurs, sont la propriété exclusive de «Fées relire». Toute reproduction intégrale ou partielle est strictement interdite et passible de sanctions.

9.2 Les droits d’auteur éventuels attachés aux documents sur lesquels porte la prestation restent la propriété exclusive de leur auteur.

Article 10. Confidentialité – Éthique – Protection des données personnelles

10.1 «Fées relire» s’astreint au respect du secret professionnel.

10.2 «Fées relire» se réserve le droit de refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à nuire à autrui, et notamment tout document portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux, ou ne relevant pas de sa compétence.

10.3 «Fées relire» est seul destinataire des informations qui lui sont communiquées par le Client. «Fées relire» s’engage expressément à ne divulguer à aucun tiers ni le contenu des documents qui lui sont confiés ni les coordonnées de ses clients.

10.4 Les informations personnelles recueillies par «Fées relire» sont destinées à un usage interne. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à des tiers. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en envoyant un message électronique à : contact@feesrelire.fr. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

10.5 En revanche, «Fées relire» est susceptible de publier sur supports commerciaux le nom et/ou la raison sociale du client à des fins publicitaires. Le client est informé avant toute publication et peut librement s’y opposer, en formulant sa demande par écrit.

10.6 Les documents corrigés sont conservés 3 mois après la fin de la mission et détruits ensuite. Toutefois, le client a la possibilité de demander, par écrit, la destruction anticipée de ses documents. En cas de résiliation de contrat, les documents déjà confiés sont détruits dès réception de la demande écrite de résiliation.

Article 11. Droit de rétractation

11.1 La résiliation de la mission devra se faire par écrit par voie électronique à contact@feesrelire.fr. La mission commençant à la réception du devis daté et signé et du règlement de l’acompte de 50%, la somme versée reste due à «Fées relire» et ne sera remboursée que dans le cas où la rétractation intervient avant le début de la mission spécifié sur le devis (si celle-ci est portée dans le temps à une date ultérieure).En cas de rétractation en cours de mission, le client est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de la somme déjà versée (aucun remboursement n’est possible). Une facture correspondant à la somme totale est émise dès la notification de résiliation. En cas de résiliation pour cause d’invocation de la force majeure par «Fées relire», la somme restant due correspond strictement au volume de texte corrigé sans minimum. Il peut par conséquent y avoir remboursement de tout ou partie de la somme déjà versée.

11.2 Pour exemple d’une demande de rétractation, voici ce que le mail devra contenir :

« Je soussigné(e), Nom et prénom du(de la) client(e) : ___________________________

Demeurant : ______________________________________________________________________

déclare renoncer à la prestation de services conclue avec «Fées relire» par devis signé n° _______________ du ____________.

Fait à ____________________________

le ___ / ___ / ________

Signature du client » 

Article 12. Mise à jour et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente seront librement révisées par «Fées relire» et toute révision sera datée. Aussi, les conditions générales de vente opposables au client en cas de litige seront celles valables à la date de signature dudit devis.